Le crédit d'impôt

Le Crédit d'impôt sur la Transition Énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (article 106 de la loi de finances initiale pour 2016)

Depuis le 1er Septembre 2014, le crédit d'impôt sur le développement durable s'appelle désormais : le Crédit d'impôt sur la Transition Énergétique avec un taux unique à 30 %.

Ce crédit d'impôt a était créé afin d'inciter les particuliers propriétaires a effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logement pour favoriser les nouvelles technologies faiblement émettrices de gaz à effet de serre.

L'objectif de l'État étant d'atteindre une réduction d'un facteur 4 nos émissions de gage à effet de serre d'ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 Août 2009, une réduction de -38 % des consommations d'énergie du parc du Bâtiment d'ici 2020, le développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d'énergie d'ici 2020.

"Vous n'êtes pas obligé de payer des impôts pour bénéficier de ce crédit d'impôt"

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez être imposable ou non, justifier de travaux rentrant dans le cadre de ce dispositif mis en place (voir tableau ci-dessous), être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un logement achevés depuis plus de 2 ans et de ne pas dépasser les plafonds de dépenses suivants :

Sur une période de 5 années consécutives, la sommes de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Certains équipements sont également soumis à un plafond de dépenses spécifiques, Main d'Œuvre comprise :

EQUIPEMENTS TAUX 01/09/2014 au 31/12/2018 CRITERES TECHNIQUES PLAFONDS DE DEPENSES SPECIFIQUES
CHAUFFAGE
Pompes à chaleur air-eau 30 %

COP > ou = 3.4

Intensité maximale au démarrage :

< ou = 45A en monophasé

< ou = en triphasé

-
Climatisation réversible (PAC air-air) 0 % - -
Chaudière bois, granulés et autres biomasses 30 %

Rendement > ou = 85% (chargement automatique)

Rendement > ou = 80% (chargement manuel)

Concentration CO : E < ou = 0.3%

Selon la norme NF EN 303.5 ou EN 12809

-
Poêle à bois, granulés et autres biomasses 30 %

Concentration CO : E < ou = 0.3% Rendement > ou = 70%

Indice de performance environnementale I < ou = 2

 -
Chauffage solaire 30 %

 Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent

 1 000 € TTC/m² de capteurs solaires
 CHAUFFE EAU
Chauffe-eau solaire  30 %

 Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent

 1 000 € TTC/m² de capteurs solaires
Chauffe-eau Thermodynamique  30 %

 COP > 2.4

Sauf sur air extrait :

COP > 2.5

 -
 ISOLATION
Plancher de combles perdus  30 %  R > ou = 7 m². k/W  100 € TTC/m²
Rampants de toitures et plafonds de combles  30 %  R > ou = 6 m². k/W  100 € TTC/m²
Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire  30 %  R > ou = 3 m². k/W  100 € TTC/m²
Murs donnant sur l'extérieur  30 %  R > ou = 3.70 m². k/W  150 € TTC/m²

 

A compter du 1er Janvier 2015 est entrée en vigueur une nouvelle condition d'obtention du crédit d'impôt : L'OBLIGATION de faire appel à une entreprise qualifiée porteuse de la qualification RGE "Reconnu Garant de l'Environnement" !!!

 rge

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement sur vos projets et vos droits, nos techniciens conseillers sont des spécialistes et reste à votre disposition.

 

** Selon la loi en vigueur.